SECURISATION DE L'EMPLOI
Le projet de loi de sécurisation de l’emploi, adopté le 6 mars dernier par le Conseil des ministres, est examiné en première lecture par l’Assemblée Nationale le 2 avril. La CGT et FO, qui n’ont pas signé l’accord national interprofessionnel que reprend le projet de loi, organisent une nouvelle manifestation contre ce texte le 9 avril.
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REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Les premiers résultats officiels sur la représentativité syndicale ont été rendus publics vendredi 29 mars. Ces résultats prennent en compte les scores réalisés aux élections professionnelles dans les entreprises de plus de 10 salariés entre 2009 et 2012 ainsi que ceux des très petites entreprises de décembre 2012 et des chambres d’agriculture de janvier 2013. Rien ne change vraiment pour les 5 organisations syndicales qui ont obtenu : 26,77% pour la CGT, 26% pour la CFDT, 15,94% pour FO, 9,43% pour la CFE-CGC et 9,3% pour la CFTC. En revanche, restent non-représentatives l’Unsa (4,26%) et Solidaires (3,47%).
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RUPTURE CONVENTIONNELLE
Un salarié conteste la rupture conventionnelle de son contrat de travail, au motif que son consentement a été vicié n’ayant pas été destinataire du double de la convention ce qui ne lui a pas permis d’user de son droit de rétractation pendant le délai de 15 jours prévu légalement. La cour d’appel fait droit à sa demande. Décision que confirme la Cour de cassation : « Mais attendu que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L.1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu’ayant constaté que tel n’était pas le cas en l’espèce, la cour d’appel, qui en a déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision… »
(Cassation, chambre sociale, n°11-27000, 6 février 2013.)
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ASC
Un comité d’entreprise organise un voyage au Pérou comprenant la visite du Machu Picchu. Un salarié, ayant appris que ce site était fermé en raison de fortes pluies, annule son voyage et demande au comité d’entreprise le remboursement de son acompte ainsi que des dommages-intérêts. La juridiction de proximité de Paris 8e fait droit à sa demande. A tort, estime la Cour de cassation :
1. « Attendu que pour condamner le comité central d’entreprise à rembourser à M.X… cet acompte, le jugement énonce que le comité central d’entreprise ne justifie pas avoir directement informé M.X…, rapidement et par écrit, de la fermeture du site pas plus qu’il ne justifié d’avoir informé de la possibilité de résilier le contrat ou d’accepter une modification du voyage ;
2. « Qu’en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la qualité de vendeur du comité central d’entreprise, la juridiction de proximité a violé… »
3. « Attendu que pour condamner le comité central d’entreprise à payer à M.X… la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts, la juridiction de proximité a énoncé que M.X… ne justifiait pas que le comportement du comité central d’entreprise lui ait causé un préjudice spécial autre que celui de devoir agir en justice pour obtenir satisfaction ;
4. « Qu’en statuant ainsi sans caractériser aucune faute du comité central d’entreprise faisant dégénérer en abus son droit d’agir en justice, la juridiction de proximité n’a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé… »
(Cassation, chambre civile 1, n°11-26881, 19 février 2013.)
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LOI SUR LA "SECURISATION DE L'EMPLOI" & CONSEQUENCES POUR LE CE
Ce projet de loi (qui fait suite à l’ANI du 11 janvier 2013) va impacter le mandat et les missions du CE, notamment sur les règles de consultation du CE et sur le budget de fonctionnement. Il va également impacter l’emploi des salariés (règles de licenciements et accord de maintien de l’emploi) et les conditions de travail en général.
Une journée de formation pour appréhender ces points essentiels et préparer les représentants
du personnel à ces changements fondamentaux.
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ATTENTION A L'EXPERTISE
L’accord national interprofessionnel sur la « sécurisation de l’emploi » du 11 janvier 2013, repris par le projet de loi en cours, prévoit une base de données unique. Celle-ci regrouperait l’ensemble des informations économiques et sociales de l’entreprise et remplacerait les rapports et autres documents remis régulièrement au CE par l’employeur.
Le CE aura la possibilité de se faire assister par un expert pour analyser les données dans une nouvelle « expertise stratégique ». Mais cette mission ne remplacera-t-elle pas celle de l’examen annuel des comptes ? Normalement non, mais le risque existe. Contrairement à la mission annuelle, entièrement prise en charge par l’employeur, l’analyse de la base de données unique serait supportée, à défaut d’accord, à 80 % par l’employeur et à 20 % par le budget de fonctionnement du CE.
Il est important de n’avoir recours à cette expertise que si elle est prise en charge en totalité par l’entreprise, comme les autres missions légales, sinon tous les CE ne pourraient plus faire appel à un expert, faute de budget…
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