EXPATRIATION
Un salarié, ayant exercé ses fonctions à l’étranger, est rapatrié en France par son employeur. Par courrier adressé à son employeur, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le juge. Après le conseil des prud’hommes, la cour d’appel donne raison au salarié et lui accorde des indemnités de rupture. A son tour, la Cour de cassation estime que le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail : « Mais attendu que…. La cour d’appel, qui, ayant constaté, d’une part, que le salarié expatrié avait fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d’autre part, qu’aucun accord exprès de l’intéressé sur ce nouveau poste n’était intervenu, en a déduit… que la prise d’acte de la rupture était justifiée… »
(Cassation, chambre sociale, n°10-17978, 21 novembre 2012.)
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FRAIS DE TRANSPORT
Un salarié habite Chartres et travaille sur Paris. Il demande à son employeur un complément de remboursement de son abonnement à la SNCF, ne percevant que 50% pour les parcours compris à l’intérieur de la zone de transport de la région Ile-de-France. Le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, ce que confirme la Cour de cassation :
1. « Mais attendu que l’article L.3261-2 du code du travail… impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transport publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence ;
2. « Et attendu qu’ayant retenu qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région Ile-de-France, le conseil de prud’hommes a… légalement justifié sa décision. »
(Cassation, chambre sociale, n°11-25089, 12 décembre 2012.)
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FORMATION ECONOMIQUE DES ELUS DE CE
Apprendre à lire les comptes de votre entreprise
Bilan et Compte de résultat
Objectifs de la formation
Apprendre à lire le bilan et le compte de résultats annuel. Travail à partir du bilan et du compte de résultats de chaque entreprise présente à la formation. Connaître les missions de l’expert du CE
> Les moyens financiers nécessaires au fonctionnement d’une entreprise
- Le capital, les fonds propres, l’endettement.
- Les investissements et le BFR (Besoin de Fond de Roulement).
- Apprendre à lire de manière synthétique et rapide un bilan.
- Les différents postes de l’actif : immobilisations et amortissements, stocks, créances.
- Les différents postes du passif : capital social, fonds propres, dettes.
> La comptabilité
- Les obligations comptables et fiscales de l’entreprise pour présenter ses comptes.
- La comptabilité donne-t-elle un bulletin de santé de l’entreprise ?
> Le rôle du Comité d’Entreprise
- Quand les comptes doivent-ils être présentés au CE ?
- Les documents obligatoires transmis au comité.
- Information ou consultation ?
> Le compte de résultats
- Définition et commentaire des postes du compte de résultats : chiffre d’affaires, achats de marchandises et matières premières, autres charges externes, salaires, charges sociales, dotation aux amortissements et provisions, produits et charges financiers, produits et charges exceptionnels, résultat net avant et après impôts.
- Notions de : valeur ajoutée et autres soldes intermédiaires de gestion.
> Les Experts–Comptables du CE
- Une expertise n’est pas un but en soi :c’est un outil pour alimenter le dialogue social.
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LES DROITS A CONGES ET LE FINANCEMENT DE LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les attributions des représentants du personnel sont très étendues et complexes. Elles nécessitent des formations adaptées. Différentes possibilités légales de congés et de financement existent.
Les membres titulaires du CE ont la possibilité de suivre une formation économique d'une durée maximale de 5 jours, fractionnables si besoin.
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VOTRE REGLEMENT INTERIEUR, CLE DE VOTRE REUSSITE
Vous êtes élus d’un CE, vous connaissez l’importance d’un règlement intérieur bien rédigé. Il faut faire preuve de précision et de clarté, et surtout penser à tous les points incontournables à aborder. Vous êtes convaincu qu’un règlement intérieur réussi, c’est l’assurance d’un fonctionnement sans faille pour votre CE. Vous avez des idées, mais comment les mettre en forme sans rien oublier, et surtout quand trouver le temps de le faire ? Rien de plus facile, confiez la rédaction de votre règlement intérieur à un professionnel, un véritable partenaire sur qui vous appuyer en toute confiance, qui saura vous écouter et formaliser vos modalités de fonctionnement. Une solution simple et efficace pour continuer sereinement votre travail d’élu.
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EXAMEN ANNUEL DES COMPTES : UN EXPERT-COMPTABLE POUR LE CE !
Le groupe de travail mis en place par le Direction générale du travail (DGT), et qui planche depuis presque une année sur les nouvelles obligations des CE en matière de transparence financière, aurait rendu, en janvier, ses conclusions provisoires. Elles rejoignent les préconisations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).
Le seuil de 153 000 € serait confirmé
Les CE ayant des ressources (budgets de fonctionnement et ASC cumulés) inférieures à 153 000 € seront soumis à une comptabilité simplifiée, dite « de trésorerie » ; à partir de ressources égales à 153 000 €, les CE seront soumis à une comptabilité d’engagement.
La certification des comptes s’imposera aux CE réunissant deux des trois critères suivants (très peu de CE seront concernés) : 3,5 millions de ressources annuelles, 1,55 millions d’euros de bilan, 50 salariés employés par le CE.
La loi pourrait être présentée en mars ou juin prochain. Les comités d’entreprise doivent ainsi se préparer dès 2013 à ces nouvelles obligations comptables pour le 1er janvier 2014.
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