Prévoyance
Si un salarié ne perçoit pas les prestations auxquelles il peut prétendre en application d’un régime de prévoyance prévu conventionnellement en raison d’une carence de l’employeur, ce dernier peut être condamné par le juge à indemniser le salarié à hauteur des prestations non perçues :
1. « Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour défaut de mise en œuvre du régime de prévoyance, l’arrêt retient que l’employeur a justifié de cette mise en œuvre auprès du régime… concernant l’arrêt de travail du salarié mais que celui-ci avait omis d’adresser ses décomptes d’indemnités journalières versées par son organisme social afin que le régime de prévoyance lui règle la différence, que l’employeur a donc effectué les démarches qui lui incombaient et qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, le salarié ne pouvant que s’en prendre à lui-même concernant le respect de ses propres obligations ;
2. « Qu’en statuant ainsi, sans constater que l’employeur avait sollicité en vain la remise par le salarié des documents nécessaires à l’instruction du dossier, la cour d’appel a violé… »
(Cassation, chambre sociale, n°16-16977, 22 juin 2017.)