Un décret définit le montant de l’aide du comité d’entreprise et les formalités à accomplir.
La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a remplacé le titre emploi service par le chèque emploi service universel, en élargissant les prestations qui peuvent être acquittées grâce à ce chèque.C’est le cas notamment des prestations liées à la garde d’enfant hors domicile.
Tout comme l’ancien dispositif, le chèque emploi service universel est ouvert aux comités d’entreprise qui peuvent contribuer en prenant à leur charge un certain montant du chèque.
Un décret du 14 novembre 2005 (n°2005-1401, Journal Officiel du 16 novembre 2005) en définit les modalités d’application.

Bénéficiaires
Tous les salariés peuvent prétendre aux chèques emploi service universel, y compris le Président de l’entreprise, le directeur général, le directeur général délégué, le gérant et les membres du directoire. Les mêmes règles d’attribution doivent être appliquées à tous (nouvel article D.129-30 du Code du travail).

Montant de l’aide
Le montant maximum de la contribution du comité d’entreprise est fixé à 1830 euros par an et bénéficiaire. Toutefois, cette contribution ne peut excéder le coût financier des services auxquels fait appel le bénéficiaire du chèque emploi service universel (nouvel article D.129-31 du Code du travail).

Formalités
Aux termes des nouveaux articles D.129-32 et D.129-33 du Code du travail, le comité d’entreprise est tenu d’établir, chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées. En outre, il doit transmettre à l’employeur, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l’année qui suit celle de l’attribution de l’aide, l’identité des bénéficiaires et le montant de l’aide qui leur a été versée.
De son côté l’employeur communique à chaque salarié bénéficiaire, avant le 1er février, une attestation mentionnant le total de l’aide qu’il aura perçue et précisant son caractère non imposable.