Rupture du contrat/période d’essai
Lorsque le contrat de travail est rompu au cours de la période d’essai, l’employeur est tenu d’informer le salarié dans un délai qui varie de 24 heures (moins de 8 jours de présence) à un mois (après 3 mois de présence).
Un salarié est engagé un 19 octobre et, le 28 octobre lui est remis un courrier rompant la période d’essai. Le salarié réclame le paiement de rappel de salaire et d’heures supplémentaires. La cour d’appel le déboute de ses demandes. Décision que casse et annule la Cour de cassation :
1. « Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d’un rappel de salaire et de congés payés afférents, l’arrêt retient que le délai de prévenance mentionné dans le courrier de rupture, d’une durée de 48 heures est conforme aux dispositions de l’article L.1212-25 du code du travail ;
2. « Qu’en statuant ainsi, alors que les stipulations contractuelles prévoyant un délai de prévenance d’une semaine pour une rupture du contrat de travail intervenant au cours des quatre premiers mois de la période d’essai, la cour d’appel, qui n’a pas appliqué au salarié ces dispositions plus favorables que la loi, a violé le texte susvisé… »
(Cassation, chambre sociale, n°15-12588, 15 avril 2016.)