Pour ne pas perdre les exonérations de cotisations sociales et fiscales, la complémentaire de santé doit impérativement répondre à certaines règles (voir Media CE n°21, page 12.)
Ce régime peut résulter de la décision de l’employeur mais aussi :
- de la ratification de la majorité des deux tiers du personnel,
- de l’accord conclu avec le comité d’entreprise ou les délégués syndicaux.
Dans le cadre des activités sociales et culturelles, le comité d’entreprise a la faculté de mettre en place une complémentaire de santé. Il peut également prendre en charge (en totalité ou en partie) les cotisations des salariés.
Quel que soit le mode ayant été à l’origine de sa mise en place au sein de l’entreprise, la complémentaire de santé s’impose à tous les salariés y compris à ceux qui, par ailleurs, sont déjà couverts par une mutuelle.
Trois types de prestataires sont présents sur ce « marché ». Historiquement, les premiers ont été les mutuelles qui sont apparues au sein d’un métier ou d’un bassin d’emploi. Le deuxième groupe est constitué par les sociétés d’assurance et le troisième par les banques et les organismes financiers.
Les fournisseurs des CE
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Mutuelles
En complément aux remboursements des frais de santé de la sécurité sociale, il peut être souscrit une complémentaire de santé (mutuelle). Sauf disposition conventionnelle la rendant obligatoire, la complémentaire de santé est un régime facultatif dont la gestion peut incomber au seul employeur, au comité d’entreprise ou au deux.
Lire la suite PRESENCE VERTE 161, Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY
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