Cartes de réduction
Les cartes de réduction nominatives, mises à la disposition des salariés d’un groupe, pour des achats dans toutes les enseignes du groupe constituent un avantage en nature soumis à cotisations sociales. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation :
1. « Mais attendu que l’arrêt… retient que la société a mis à la disposition de ses salariés des cartes de réduction nominatives leur permettant d’obtenir des remises pour des achats dans toutes les enseignes du groupe EtAM qui constituent un avantage en nature soumis à cotisations, même pour la part n’excédant pas 30%... ;
2. « Que de ces constations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que les cartes de réduction nominatives remises aux salariés portant sur l’ensemble des produits ou services commercialisés par les enseignes du groupe ETAM constituent des avantages soumis à cotisations qui entrent dans l’assiette des cotisations et contributions sociales… »
(Cassation, chambre sociale, n°15-25603, 24 novembre 2016.)