Salarié protégé
Au retour de son congé maternité, une salariée, membre du comité d’entreprise, n’accepte pas le poste que lui propose son employeur. Le licenciement de la salariée est refusé par l’inspecteur du travail. Elle prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Une cour d’appel ordonne son intégration. Décision qu’annule la Cour de cassation. L’employeur met fin aux fonctions de l’intéressée. Cette dernière estime que l’employeur devait lui verser diverses sommes pour violation des dispositions légales sur le licenciement. La cour de cassation l’a déboute de ses demandes : « Mais attendu que la cour d’appel a retenu à juste titre que la réintégration de la salariée en exécution d’une décision judiciaire n’avait pas eu pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties et en a déduit exactement que l’employeur, après l’annulation de cette décision par la Cour de cassation, était fondé à considérer qu’il avait mis fin aux fonctions de la salariée sans qu’il soit besoin d’une procédure de licenciement… »
(Cassation, chambre sociale, n°14-29094, 11 juillet 2016.)