SMIC
A compter du 1er janvier 2013, le taux horaire est porté à 9,43 euros. Sur la base de 35 heures hebdomadaires, son montant mensuel passe à 1430,22 euros. Quant au minimum garanti, il demeure inchangé à 3,49 euros (décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012, J.O. du 21 décembre 2012.)
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EGALITE HOMME ET FEMME
Un décret du 18 décembre dernier (n°2012-1408, J.O. du 19 décembre 2012) augmente le nombre de domaines d’action que doivent comporter les accords ou plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelles. Ce nombre passe à trois dans les entreprises de moins de 300 salariés, et à quatre dans celles de 300 salariés et plus.
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PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3086 euros, l’annuel à 37032 euros et le journalier à 170 euros (arrêté du 12 décembre, J.O. du 21 décembre 2012.)
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CHOMAGE PARTIEL
Une circulaire ministérielle du 21 novembre 2012 (DGEPE n°2012/22) précise que le comité d’entreprise doit disposer, lors de la procédure d’information et de consultation sur la mise en chômage partiel du personnel, des mêmes informations que celles que l’employeur a transmis à l’administration. Si le comité émet un avis défavorable, son avis constitue un élément d’appréciation du dossier, sans pour autant lier l’administration.
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TANDEM EXPERTISE ET TANDEM CONSEIL & FORMATION VOUS SOUHAITENT UNE BONNE ANNÉE 2013
L’année 2013 verra-t-elle s’estomper les nuages de la crise et les inquiétudes légitimes des salariés ? Nous le souhaitons. Mais au-delà de ces vœux, pour les représentants des salariés, la prise en compte de la réalité et de la diversité des situations s’imposera toujours dans les entreprises. Ne pas subir c’est rechercher des informations, des éléments d’analyse qui aident à comprendre ces réalités.
Bien sûr les salariés et leurs représentants en savent déjà beaucoup, mais notre rôle d’expert, de formateur et de conseil est d’apporter le professionnalisme, le recul, et l’objectivité qui facilitent et nourrissent l’éclairage des situations.
Les équipes de Tandem sont plus que jamais solidaires des élus pour que leurs actions servent au mieux les intérêts des salariés.
Nadine Péronnet
Tandem Conseil & Formation
01 55 42 22 32
www.tandemexpertise.com
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PRIX DE TRANSFERT
Récemment la presse nous a appris les recettes de Starbuck ou de Google pour faire disparaitre des millions de chiffre d’affaires des écrans du Trésor Public. A côté de ces stars, nombre de groupes internationaux utilisent des méthodes moins spectaculaires, mais efficaces pour réduire leurs impôts. L’utilisation de prix de transfert entre filiales est l’une des méthodes les plus connues : les produits et services sont échangés à des prix internes qui peuvent être éloignés des prix de marché. Les différences de législation fiscale entre permet alors de transférer de la valeur/bénéfice d’une filiale/pays à l’autre. Le jeu de refacturations sera neutre sur le bénéfice avant impôt du groupe, mais la charge d’impôt de l’ensemble sera sensiblement réduite. Mais certaines filiales se trouvent parfois dépouillées d’un niveau « normal » de bénéfices fiscaux, et par conséquent la participation des salariés sera réduite à portion congrue.
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