REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LE CALCUL DES BUDGETS DES CE ET DUP
Balades historiques et bucoliques au château de Breteuil
Par arrêt du 7 février 2018, La cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence dans la détermination de l’assiette de calcul du budget de fonctionnement comme du budget d’Activités sociales et cultu
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