REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LE CALCUL DES BUDGETS DES CE ET DUP
Par arrêt du 7 février 2018, La cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence dans la détermination de l’assiette de calcul du budget de fonctionnement comme du budget d’Activités sociales et culturelles.
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Il résulte par ailleurs de l’article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. (Cass. Soc 7 février 2018, n° 16-16.086)
De plus, et là encore en revirement avec sa jurisprudence antérieure, la Cour précise dorénavant que les salariés mis à disposition ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.
Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.
Il en découle que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles. (Cass. Soc 7 février 2018, n° 16-24.231).
Ce revirement jurisprudentiel abouti à calculer les budgets de CE et DUP selon des règles équivalentes à celles qui seront applicables aux Comité Sociaux et Economiques (CSE) dès leur mise en place.
Par Cédric Huillet, expert en stratégies
et relations sociales et centre
de formaton agréé pour les élus
06 75 02 63 69
huilletformations@yahoo.fr