Clause de non-concurrence
Après son départ de l’entreprise, conteste la légitimité de sa clause de non-concurrence, au motif qu’elle la zone géographique visée (la Corse) par l’interdiction d’exercer ses fonctions était de plus de 8 000 km2, ce qui le contraignait à déménager sur le continent.
La cour d’appel lui donne gain de cause.
A tort, estime la chambre sociale de la Cour de cassation : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la clause de non-concurrence contestée était limitée à une durée d’un an et au territoire de la Corse et comportait une contrepartie financière s’élevant au quart du salaire moyen des six derniers mois, et que ces constatations étaient impropres à caractériser une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle par le salarié, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision… »
(Cassation, chambre sociale, n°14-29865, 31 mars 2016.)